Marie Jaudoin – coaching de vie
Mon adresse postale n’est pas communiquée car je fais usage de mon droit à la non-diffusion des données au répertoire SIRENE.
06 95 96 62 23
hello@mariejaudoin.com
Entreprise individuelle au régime de micro-entreprise domicilée au Kremlin-Bicêtre
SIRET : 899 457 030 00018
Article 1 – Loi applicable :
Le présent contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance et de la vente de service en cabinet.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION :
Marie JAUDOIN offre plusieurs prestations de formation et d’accompagnement à distance et en cabinet, en entreprise ou en extérieur, dans le domaine de l’insertion et de l’évolution professionnelle, de l’épanouissement professionnel et personnel, du développement du bien-être au travail, en tant que coach professionnelle, consultante et/ou formatrice.
Marie JAUDOIN propose aussi des services professionnels type : organisation et/ou la gestion totale ou partielle de prestations à caractère événementiel, tels que séminaire, team building, inauguration, anniversaire d’entreprise, workshop, soirée d’entreprise, conférences, meeting, coaching d’équipe, formations, conférences, ateliers, etc.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par Marie JAUDOIN.
En achetant les produits, en utilisant les services offerts par Marie JAUDOIN, le.la client.e déclare utiliser les services de Marie JAUDOIN, en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.
Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le.la client.e, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.
L’acte d’envoi du seul devis signé ou bon de commande vaut pour acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente. Pour certains événements, Marie JAUDOIN pourra également envoyer et faire signer un contrat avec des clauses spécifiques et imposer les conditions générales de ses partenaires qui devront également être appliquées.
Merci de lire attentivement les conditions générales ci-après.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION :
3.1. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Marie JAUDOIN, se réserve le droit d’annuler toute commande ou prestation d’un.e client.e avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
3.2. Toute commande de livre passée via le site internet mariejaudoin.com (via les boutons de paiement ou envois de formulaire) est soumise aux Conditions générales de vente suivantes. Ainsi, toute personne qui commande sur le site mariejaudoin.com accepte ces présentes conditions générales pleinement et sans réserve.
3.3. Pour toute demande de réservation de séance de coaching à distance, le.la client.e utilisera le formulaire de contact de réservation de séance, enverra un mail, ou téléphonera à Marie JAUDOIN. Le paiement de la séance de coaching sera effectué en amont par le.la client.e. Il devra régler par avance sa séance par virement bancaire ou par la solution de paiement en ligne GoCardLess. Une fois le règlement reçu, la séance est réservée pour le.la client.e. Toute séance réservée est due, sauf en cas d’annulation explicitement indiquée par téléphone ou mail dans un délai de 72 heures avant la date du dit rendez-vous.
3.4. Les entreprises peuvent contacter Marie JAUDOIN via les formulaires de contact du site mariejaudoin.com ou par mail ou par téléphone pour toute demande de devis. Pour donner suite à un entretien exploratoire, les devis seront établis et envoyés par mail, remis pour signature en ligne ou remis en main propre avec une proposition de travail adaptée sur mesure. La signature de ce devis ou contrat vaut pour acceptation du contrat et des conditions générales de vente. Un acompte de 30% sera demandé pour valider la commande.
3.5. Marie JAUDOIN se réserve le droit de refuser toute demande qu’elle jugerait non-conforme à son éthique et notamment à sa charte, annexée aux présentes conditions générales de vente et dont le.la client.e déclare avoir pris connaissance.
ARTICLE 4 – PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT- PENALITES DE RETARD :
4.1. PRIX*
Les prix sont à demander par les particuliers en contactant Marie JAUDOIN par mail ou téléphone.
Tarif classique : 90€, tarif réduit : 70€, tarif soutien : 110€.
Les prix seront alors confirmés par courriel sur demande, et valables un mois à compter de la date déposée sur le devis. Les tarifs éventuellement affichés sur le site et la page Calendly de réservation de RDV sont indiqués en euros HT (TVA non applicable). Les tarifs affichés sur le site ou les supports de communication ne sont pas définitifs et peuvent évoluer à tout moment sans que la responsabilité de Marie JAUDOIN ne soit engagée. Ils ne sont présentés qu’à titre indicatif, sans engagement de la part de Marie JAUDOIN.
* TVA non applicable et tarif à titre indicatif seulement
Les prix à l’intention des organismes, établissements scolaires, professionnels, entreprises, ne sont pas affichés sur le site. Ils seront transmis sur demande, à la suite d’un entretien exploratoire offert.
4.2. PAIEMENT
Le démarrage de l’accompagnement ne se fera qu’à partir du moment où le paiement sera effectué ou entamé (1er versement si accord écrit, de la part de Marie JAUDOIN, d’un paiement en plusieurs fois).
Pour les produits ou prestations payables en plusieurs fois, le.la client.e s’engage à procéder au paiement de la totalité du produit ou de la prestation commandé initialement.
Le.la client.e est seul responsable du paiement effectif du produit/service acheté. Seul l’utilisateurice est responsable du paiement par chèque ou virement . Marie JAUDOIN, n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service bancaire du client.
Le paiement des prestations destinées aux entreprises, institutions, établissements scolaires (etc.) sera réalisé en fonction de ce qui aura été établi par écrit entre les deux partis sur le document envoyé ou remis en main propre par Marie JAUDOIN, signé, et paraphé : contrat ou devis. Les paiements seront exigibles sur présentation de la facture envoyée ou remise par Marie JAUDOIN.
La demande de réservation d’une séance ou d’une mission ne garantit pas sa disponibilité. Marie JAUDOIN proposera et validera la date de séance par téléphone ou mail.
Les séances de coaching à distance devront être réglées par avance.
4.3. CONDITIONS DES PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT POUR ENTREPRISES ET PARTICULIERS
Auto entreprise assurée par Hiscox Assurances (R.C.S : 833 546 989, 38, Avenue de l’Opéra, 75002 Paris).
En cas de retard, une pénalité au taux annuel de 5 % sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros ; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.
4.4. REMBOURSEMENT INTEGRAL
Dans l’hypothèse où la Vendeuse, Marie JAUDOIN, devrait engager des frais pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, il sera en droit de réclamer au Client leur remboursement intégral, et la somme à recouvrer sera majorée de 10% de son mandat HT, à titre d’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÉSILIATION ET DE RETRACTATION :
Toute annulation de séance ou d’intervention, mission, doit être signalée à Marie JAUDOIN par mail ou téléphone 72 heures avant ladite séance sans quoi elle sera due et facturable.
DROIT DE RÉTRACTATION. Si l’acheteur/le.la client.e décide de revenir sur sa commande pour quelle que raison que ce soit, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de sa commande si elle a lieu à distance, sauf s’il a déjà bénéficié d’une partie ou de l’intégralité du service acheté. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être effectué. Passé ce délai de 14 jours, toute prestation/commande est due.
Toute résiliation d’une action de formation, d’accompagnement, de coaching, par l’une ou l’autre des parties devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de quinze (15) jours. En cas de résiliation par le.la client.e, la partie des travaux déjà réalisée devra être réglée, sans délai. Une indémnité sera due au prestataire, d’une valeur de 10% du montant de la prestation qui aurait due être réalisée.
En cas de non-paiement de toute somme due au prestataire, Marie JAUDOIN, le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalité, passé un délai de 30 jours suivant une mise en demeure, restée infructueuse. L’indémnité sera réévaluée à 40%.
Le prestataire, Marie JAUDOIN, pourra également exiger la restitution des documents/produits livrés, les frais de retour étant à la charge du Client, les versements effectués restant acquis au prestataire, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ :
Nos offres de produits / services et prix sont valables un mois à réception du devis signé par le.la client.e et par Marie JAUDOIN.
Toute signature de devis ou contrat vaut pour acceptation de l’engagement à régler les sommes dues.
ARTICLE 7 – DÉROULEMENT DE LA PRESTATION. Modalités des conditions de coaching :
7.1 Accompagnement individuel
DURÉE DES SESSIONS – La durée des sessions de coaching ou des missions peut varier d’un.e client.e à l’autre et d’une séance/intervention à l’autre. La norme est d’une session de 1h tous les 7 à 15 jours.
CONFIDENTIALITÉ – La coach assure la parfaite confidentialité des entretiens avec son client.
GARANTIE – Aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par le.la client.e ou le résultat attendu. La coach ne peut être tenue responsable d’un échec partiel ou complet relié à l’atteinte d’un objectif. La coach est responsable du processus d’accompagnement du coaché et la coaché est responsable de la réalisation des objectifs définis. La coach ne s’engage absolument pas sur un résultat mais sur une mise à disposition de moyens, autant auprès des particuliers que des professionnels et organisations ou tout autre client.
LA COACH EST UN ENTREPRENEUR INDÉPENDANT – La coach agit en tant qu’entrepreneuse indépendante et n’a pas l’autorité de lier ou de représenter aucune tierce partie au nom du coaché et ce d’aucune façon.
7.2 Accompagnement collectif
DURÉE et CONDITIONS DE L’INTERVENTION – La durée et les conditions d’intervention des sessions de coaching ou des missions (telles que présentées ART.2 ces présentes CGV), seront étudiées durant le cadre d’une séance exploratoire. À la suite de cette séance entre le commanditaire et Marie JAUDOIN, un devis et/ou contrat sera envoyé, mentionnant les conditions négociées.
La signature du devis et/ou contrat vaut pour acceptation des présentes CGV et des termes du contrat. Un acompte à la signature pourra être demandé.
CONFIDENTIALITÉ – La coach assure la parfaite confidentialité à son client.
GARANTIE – Aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par le.la client.e ou le résultat attendu. La coach ne peut être tenu responsable d’un échec partiel ou complet relié à l’atteinte d’un objectif. La coach ne s’engage absolument pas sur un résultat mais sur une mise à disposition de moyens dans le cadre de sa mission.
LA COACH EST UN ENTREPRENEUR INDÉPENDANT – La coach agit en tant qu’entrepreneur indépendant et n’a pas l’autorité de lier ou de représenter aucune tierce partie au nom du coaché et ce d’aucune façon.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ :
8.1 HEURES DES ENTRETIENS – Les heures des sessions de coaching peuvent être modifiées avec au minimum 72 heures de préavis. La ponctualité est requise. En cas d’annulation dans un délai de moins de 72h à l’avance, la séance sera facturée au client.
8.2 PRÉPARATION DES ENTRETIENS – Le.la client.e s’engage, dans la mesure du possible, à effectuer les actions décidées d’un commun accord au cours des entretiens de coaching. Il s’engage à s’investir dans les exercices remis entre les séances.
8.3 MÉTHODES DE COACHING – Le.la client.e reconnaît que les entretiens de coaching peuvent être personnellement impliquants et qu’il peut y avoir des moments où il ressentira des difficultés émotionnelles – telles que la frustration, de l’énervement ou du stress. Les coaching ont lieu par Skype, Zoom, téléphone ou Whatsapp.
8.4 DÉFAUT DE PAIEMENT – Dans le cas où le.la client.e fait défaut de paiement au coach selon les modalités prévues au contrat, la coach peut interrompre sa mission de coaching en le notifiant par mail ou courrier recommandé à son client. Le cas échéant, le solde demeure entièrement dû.
8.5 ACCEPTATION DU CLIENT
En cliquant sur le bouton “Envoyer ” (formulaire en bas de page) ou en acceptant le contrat téléchargeable sur le site mariejaudoin.com, ou en signant un devis ou contrat, ou en réservant sa séance par mail ou téléphone ou sur la plateforme Calendly, ou en commandant tout produit ou service à distance, au moment du paiement, le.la client.e déclare accepter la commande et l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par Marie Jaudoin constitueront la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le.la client.e. Les présentes conditions générales de ventes sont modifiables à tout moment sans préavis.
La responsabilité de la Vendeuse, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le.la client.e au titre de la commande concernée. En particulier, le.la client.e ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour des dommages indirects.
ARTICLE 9 – SERVICE CLIENTÈLE :
Pour toute information ou question, contacter Marie JAUDOIN, au 06 95 96 62 23
ou à hello@mariejaudoin.com
ARTICLE 10 – INFORMATIONS CONFIDENTIELLES :
Marie JAUDOIN s’engage à ce que toutes les informations recueillies durant l’accompagnement par le.la client.e soient considérées comme des informations confidentielles.
ARTICLE 11 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE :
11.1 Marie JAUDOIN, société éditrice du site mariejaudoin.com, respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
11.2 Marie JAUDOIN s’engage à ne pas divulguer le contenu de ses séances, sauf autorisation écrite du client, par exemple dans le cadre d’un témoignage.
Les informations concernant le.la client.e sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
11.3 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le.la client.e dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Le.la client.e a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de Marie JAUDOIN, lors de son inscription, ou une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne.
Marie JAUDOIN se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.
11.4 Marie JAUDOIN rappelle que les informations et supports écrits et/ou visuels, destinées au client, ne doivent pas être divulgués à un tiers. Le.la client.e sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il aura été la cause.
11.5 Marie JAUDOIN utilise les informations sur la personne du client, qui ont été prélevées et traitées dans le cadre de son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par Marie JAUDOIN.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
12.1 Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur mariejaudoin.com En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de Marie JAUDOIN .Toute reproduction totale ou partielle des offres et des contenus pédagogiques, des outils de coaching et autres outils mis à disposition du client ou diffusés sur le site mariejaudoin.com est strictement interdite.
La reproduction d’un ou plusieurs des contenus et services présents sur le site mariejaudoin.com dans leur intégralité ou non, est soumise à des droits de reproduction. Pour toute information précise à ce sujet, il est impératif de consulter Marie JAUDOIN.
12.2 Le.la client.e accepte que son image soit utilisée à des fins de diffusion commerciale ou non. Il autorise Marie JAUDOIN à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies prises dans le cadre de la mission signée par le.la client.e.
ARTICLE 13 – GARANTIES – RESPONSABILITÉ LIMITÉE – LITIGES :
13.1 Le.la client.e utilise les services de Marie JAUDOIN à ses risques et périls. Marie JAUDOIN ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de Marie JAUDOIN se limite à une obligation de moyen conformément à la configuration de l’offre. On ne pourra reprocher un résultat qui ne peut être souhaité. Marie JAUDOIN ne s’engage pas sur le résultat mais sur les moyens d’accompagnement mis en œuvre.
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Marie JAUDOIN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont achetés (interdiction d’un titre…).
Le présent contrat est soumis à la loi française, même dans l’hypothèse où le.la client.e serait domicilié en dehors du territoire français, et quel que soit le lieu de livraison du bien ou d’exécution de la prestation de services.
13.2 S’agissant de la clientèle de particuliers :
Tous litiges résultant d’opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente, résultant tant de leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus amiablement entre le.la client.e et la Vendeuse, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En tout état cause, le.la client.e est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tous mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
13.3 S’agissant de la clientèle de professionnels :
Tous litiges résultant d’opérations conclues en applications des présentes conditions générales de vente, résultant tant de leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation. Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND.
La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente. La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant tout recours contre cette désignation.
Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateurice(s) désigné(s).
Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateurice(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) dernier.e(s). Les parties pourront se faire assister par leur avocat.
Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.
L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.
La rémunération du (des) médiateurice(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
En cas d’échec de la médiation, compétence expresse est conférée au Tribunal de commerce de Créteil 94000
Immeuble « Le Pascal » Hall A 1 Av. du Général de Gaulle
94049
CRETEIL CEDEX
ARTICLE 14 – LIENS :
14.1 Marie JAUDOIN, ou un tiers, peuvent établir un lien avec d’autres sites ou sources.
14.2 Marie JAUDOIN ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. Marie JAUDOIN ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus. Si toutefois, dans les pages du site mariejaudoin.com se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, Marie JAUDOIN effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
15.1 AUTONOMIE DES CLAUSES DU CONTRAT
Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.
15.2 INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre le.la client.e et Marie JAUDOIN, relatif à l’objet visé.
15.3 FORCE MAJEURE
Marie JAUDOIN ne sera tenue responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de ses obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de sa volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, pandémies, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales. Le.la client.e et le vendeur s’engagent à toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.
15.4 BASE DE NÉGOCIATION.
Le.la client.e et Marie JAUDOIN reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les conditions générales sont tangibles, constituent les bases des conditions générales.
DÉFINITIONS :
Le.la client.e désigne une personne physique ou un professionnel, ou une entreprise ou une association ou une institution ou un établissement scolaire, ou une organisation, qui s’inscrit à une ou plusieurs prestations auprès de Marie JAUDOIN.
Le vendeur/la vendeurse désigne Marie JAUDOIN- .
Informations personnelles relatives à un.e client.e désigne le nom, l’adresse de courrier électronique, et/ou le nom de la société et l’adresse de facturation (dans la mesure où renetrecoaching.com recueille ces informations) d’un.e client.e.
Consultant – Coach désigne la personne assurant l’accompagnement et la formation à distance, à savoir Marie JAUDOIN.
Informations désigne toutes les données et les images.
Prix désigne le prix d’achat de l’offre HT. (TVA non applicable – article 293 B du CGI)
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Conditions
générales de vente pour les illustrations
Article 1 – Objet du contrat
Par la passation d’une commande sur le site
internet www.mariejaudoin.com, l’acheteur.se s’engage à acheter une
illustration A4 créée par Marie JAUDOIN.
Article 2 – Prix
Le prix de l’illustration est indiqué en euros et
TTC. Il est payable en une seule fois, au moment de la commande.
Les frais de livraison pour la France métropolitaine
sont inclus dans le prix.
Les frais de livraison pour l’étranger sont à la charge de
l’acheteur.se et sont indiqués avant la validation de la commande. Ils sont à
définir auprès de Marie en lui envoyant un mail pour qu’iel puisse générer un
lien sur-mesure avec les bons frais de livraison pour le pays demandé.
Article 3 – Commande
Pour passer une commande, l’acheteur.se doit
suivre les étapes suivantes :
La commande est validée dès la réception du
paiement par Marie JAUDOIN.
Article 4 – Livraison
L’illustration est livrée par voie postale, dans
un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
En cas de délai dépassé, l’acheteur.se.se peut
envoyer un mail à hello@mariejaudoin.com,
qui dispose d’un numéro de suivi de la commande.
Article 5 – Droit de rétractation
L’acheteur.se dispose d’un droit de rétractation
de 14 jours à compter de la réception de l’illustration. Les frais de retour
sont à la charge de l’acheteur.se.
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur.se
doit retourner l’illustration dans son intégralité, dans son emballage
d’origine, et dans un parfait état, et remplir le formulaire ci-dessous à
envoyer par mail à hello@mariejaudoin.com
:
Je, soussigné.e, [nom de l’acheteur.se], [adresse
de l’acheteur.se], [email de l’acheteur.se], [numéro de téléphone de l’acheteur.se],
déclare par la présente rétracter ma commande
d’illustration n° [numéro de la commande], passée le [date de la commande].
Fait le [date],
[Signature de l’acheteur.se]
Article 6 – Garanties
L’illustration est garantie contre les vices
cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 7 – Responsabilité
Marie JAUDOIN ne saurait être tenue responsable
des dommages directs ou indirects causés par la mauvaise utilisation de
l’illustration.
Article 8 – Litiges
Tout litige relatif à la vente d’une illustration sur le site internet mariejaudoin.com
sera soumis au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera
recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège
social de Marie JAUDOIN.
Article 9 – Modifications des CGV
Marie JAUDOIN se réserve le droit de modifier les
présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles CGV seront applicables dès leur
mise en ligne.
Article 10 – Durée des CGV
Les présentes CGV sont conclues pour une durée
indéterminée.
Article 11 – Acceptation des CGV
L’acheteur.se déclare avoir pris connaissance des
présentes CGV et les accepter sans réserve.